Vous aviez commencé et enregistré un fichier ? Reprenez-le ici : vos réponses reviennent telles quelles (les documents joints doivent être réattachés).
formulaire pré-location commerciale
Autorisation d'obtenir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels et d'affaires – Évaluation locative d'un local commercial
Facturation : l'enquête est facturée à l'entreprise candidate.
1
Locateur
2
Local commercial visé
3
Entreprise candidate locataire — identification
Les champs ci-dessous reprennent exactement les critères de recherche exigés par TransUnion Solutions commerciales (formulaire de commande « Fiche d'opérations des petites entreprises ») : nom officiel, nom commercial, numéro d'enregistrement avec descripteur, et adresse en champs distincts (rue, ville, province, code postal). Cette structure garantit une correspondance fiable lors de la commande du rapport de crédit commercial.
Adresse de l'entreprise (siège social)
4
Locaux actuellement occupés (référence — locateur commercial)
Locateur commercial actuel
Locateur commercial précédent
5
Capacité financière de l'entreprise
6
Références commerciales — fournisseurs
Fournisseur 1
7
Dirigeants, administrateurs et actionnaires
Identification requise pour le recoupement avec le Registre des entreprises du Québec (REQ). Distinct des cautions personnelles de la section 8.
Dirigeant / actionnaire 1
8
Caution(s) personnelle(s) du bail
Chaque caution constitue une enquête de crédit personnelle distincte de l'enquête d'entreprise. Chaque caution doit fournir sa propre pièce d'identité (section 10) et signer son propre consentement (section 13).
Caution 1
Champs alignés sur le formulaire de commande TransUnion Solutions aux consommateurs (identification du sujet). La date de naissance est demandée à titre d'identifiant — CONTENCIA ne demande pas le numéro d'assurance sociale (NAS), par prudence au regard des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels.
Adresse actuelle
9
Déclarations de l'entreprise
10
Documents à fournir
Préparez les documents suivants. Vous devrez les joindre vous-même au courriel au moment de l'envoi — voir l'encadré en bas de page pour la marche à suivre.
Obligatoire
Utile
Utile
Utile
Utile
Utile
Facultatif
Obligatoire
11
Tarification et consentement des frais
Les frais ci-dessous s'appliquent selon les vérifications réellement retenues pour ce dossier — aucune option n'est facturée si elle n'est pas nécessaire ou demandée. L'enquête est facturée à l'entreprise candidate locataire.
| Option | Nom de la recherche effectuée | Frais (avant taxes) |
|---|---|---|
| a) | Dossier de crédit commercial TransUnion — avec analyse | 1 000,00 $ |
| b) | Dossier de crédit personnel TransUnion — avec analyse (par personne) | 500,00 $ |
| c) | Vérification Registre des entreprises du Québec (REQ) | 50,00 $ |
| d) | Vérification RDPRM (sûretés mobilières inscrites contre l'entreprise) | 100,00 $ + 50,00 $ / information à télécharger |
| e) | Recherche judiciaire — Cour du Québec / Cour supérieure (entreprise et dirigeants) | 100,00 $ + 50,00 $ / décision ou plumitif |
| f) | Recherche registre d'insolvabilité (faillite / proposition concordataire) | 100,00 $ |
| g) | Recherche / vérifications hors Québec (autres provinces) | 500,00 $ |
| Total à payer | Calculé par l'enquêteur à la fin de l'enquête | |
TPS et TVQ applicables en sus, sur les frais réellement engagés. Montants sujets à changement sans préavis; le détail final apparaît sur la facture transmise avec les résultats de l'enquête.
12
Consentement de l'entreprise — collecte, utilisation et communication
13
Consentement distinct de chaque caution personnelle
Un consentement unique signé par un seul représentant de l'entreprise ne vaut pas pour les autres personnes physiques : chaque caution doit consentir elle-même.
Consentement — Caution 1
14
Déclarations et limitations
- L'entreprise et chaque caution déclarent que les renseignements fournis sont exacts, complets et authentiques. Toute fausse déclaration peut entraîner des recours.
- Le locateur demeure responsable de vérifier l'identité de l'entreprise candidate et de chaque caution. L'absence de vérification d'identité peut entraîner un rapport erroné.
- Les résultats d'une enquête constituent une aide à la décision et n'excluent pas le doute; aucune garantie de résultat n'est donnée.
- La décision finale de louer ou non appartient exclusivement au locateur.
Important — documents joints
Le bouton « Transmettre à Contencia » ouvre votre logiciel de courriel avec vos réponses texte pré-remplies, mais n'attache pas automatiquement vos documents (limite technique du courriel). Avant d'envoyer : joignez vous-même les documents requis (voir la liste à la section 10) directement à ce courriel, ou envoyez-les séparément à info@contencia.ca.
Il reste 19 renseignement(s) obligatoire(s) à fournir — vous pouvez transmettre tout de même.