Formulaire d'enquête de dépistage d'adresse et / ou de numéro de téléphone
Autorisation d'obtenir et de transmettre des renseignements personnels au sujet d'un tiers
Agence de recouvrement autorisée — permis OPC n° 400472
Facturation : ce formulaire est rempli et signé par le client demandeur (celui qui cherche à retracer la personne visée) et facturé à ce client. La personne visée n'est pas contactée et n'est pas informée de la présente demande.
Vous aviez commencé et enregistré un fichier ? Reprenez-le ici : vos réponses reviennent telles quelles (les documents joints doivent être réattachés).
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Client demandeur
Cette section identifie le client qui demande l'enquête, signe le présent formulaire et à qui les résultats seront transmis.
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Personne visée (personne recherchée)
Fournissez tous les éléments d'identification déjà en votre possession — plus l'information est précise, plus la recherche est fiable. La date de naissance est obligatoire, TransUnion l'exigeant pour effectuer la recherche.
La recherche d'adresse et / ou de numéro de téléphone est effectuée exclusivement à partir de TransUnion.
Dernière adresse connue (actuelle)
Adresse précédente
Les précisions ci-dessous réduisent le risque de confusion avec un homonyme — plus vous en fournissez, plus la concordance sera fiable.
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Documents à l'appui (facultatif mais recommandé)
Téléversez vos documents ci-dessous (image ou PDF). Ils sont conservés uniquement dans votre navigateur, sur cet appareil — voir l'encadré en bas de page pour la marche à suivre pour les transmettre à CONTENCIA.
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Options de recherche et tarification
Les frais ci-dessous rémunèrent la recherche effectuée, et non un résultat garanti : ils sont dus que la recherche permette ou non d'identifier la personne ou de produire un résultat exploitable. Si la recherche mène à un homonyme plutôt qu'à la personne réellement visée, les frais correspondants demeurent exigibles.
La recherche de base (adresse actuelle/précédente) est incluse dans les frais de base. Chaque option supplémentaire ci-dessous n'est facturée que si elle est cochée.
Les recherches d'adresse, hors Canada, d'employeur et de situation financière (options a, b, c et d) sont effectuées exclusivement auprès de TransUnion Canada et TransUnion États-Unis.
| Sélection | Option | Recherche | Frais (avant taxes) |
|---|---|---|---|
| Inclus | a) | Enquête de dépistage d'adresse et / ou de numéro de téléphone — recherche TransUnion (frais de base) | 200,00 $ |
| b) | Recherche hors Canada — TransUnion États-Unis | 500,00 $ | |
| b.1) | Recherche dans un autre pays (hors Canada et États-Unis) — par un intermédiaire ou un enquêteur local | 500,00 $ + coût réel* | |
| c) | Vérification de l'employeur — TransUnion | 100,00 $ | |
| d) | Vérification de la situation financière — TransUnion | 100,00 $ | |
| e) | Recherche de décisions judiciaires | 100,00 $ + 50,00 $ / décision trouvée | |
| Montant hors taxes | 200,00 $ | ||
| TPS (5 %) | 10,00 $ | ||
| TVQ (9,975 %) | 19,95 $ | ||
| Total avec taxes — à payer à la demande | 229,95 $ | ||
* Option b.1 : en plus des 500,00 $, le coût réel des documents achetés et des honoraires de l'intermédiaire ou de l'enquêteur à l'étranger est facturé sur pièces, converti en dollars canadiens au taux réellement payé. Une estimation vous est transmise avant toute démarche ; rien n'est engagé sans votre accord écrit (mandat, Annexe B et art. 5.5).
Cocher une case dans la colonne « Sélection » ci-dessus constitue une demande de l'option de recherche correspondante et une acceptation du supplément indiqué. Pour l'option e) (décisions judiciaires), cocher cette case constitue également un consentement à ce que CONTENCIA effectue cette recherche au nom du client demandeur.
Le sous-total ci-dessus est calculé automatiquement selon les options cochées dans le tableau; les frais de base de 200,00 $ sont obligatoires et ne nécessitent aucune case à cocher. Le montant avec taxes indiqué comme « Total — à payer à la demande » constitue la PREMIÈRE facture, payable au moment de la demande. Il n'inclut pas le supplément de l'option e) (décisions judiciaires) — applicable seulement si cette option est retenue — qui sera réclamé séparément par une DEUXIÈME facture, calculée strictement selon le nombre de décisions trouvées : 50,00 $ (avant taxes) × le nombre de décisions trouvées. Ce montant est donc inconnu au moment de la présente demande et ne sera établi qu'une fois la recherche complétée.
TPS et TVQ applicables en sus, sur les frais réellement engagés. Ces tarifs sont ceux de l'Annexe B de votre mandat de recouvrement ; ils ne peuvent être modifiés que sur avis écrit de trente (30) jours (mandat, art. 5.5). Paiement par virement Interac à info@contencia.ca (question : « Nom de l'agence » ; réponse : « Contencia »). Le détail final apparaît sur la facture transmise avec les résultats de l'enquête.
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Fondement de la demande — confirmation du statut de créancier
CONTENCIA n'effectue une enquête de dépistage d'adresse et / ou de numéro de téléphone que pour un client créancier ayant déjà signé un mandat de recouvrement avec CONTENCIA pour ce dossier. Aucune enquête n'est effectuée sur toute autre base.
Les coordonnées obtenues (adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone) ne peuvent être utilisées par le client demandeur que pour l'envoi d'une mise en demeure ou le dépôt d'une demande en justice contre la personne visée, par CONTENCIA qu'aux fins de recouvrement de la créance, et, si nécessaire, par un huissier de justice mandaté pour la signification de documents ou l'exécution d'un jugement. Connaître les coordonnées du débiteur aux fins de l'avis de réclamation, de la signification et du recouvrement est une obligation légale pour l'accomplissement de ces démarches.
Les déclarations ci-dessous visent à protéger CONTENCIA, le client demandeur et la personne visée en cas de contestation de la présente enquête.
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Déclarations et consentement
- Le client demandeur comprend que toute fausse déclaration est passible de sanctions judiciaires.
- Toute information fournie par CONTENCIA est confidentielle et ne doit pas être communiquée à la personne visée.
- Le client demandeur est responsable de l'identité de la personne visée. À cet effet, il déclare avoir vérifié ces informations et être informé que l'absence de vérification est une cause de rapport erroné; à cet égard, le client demandeur renonce à tout recours contre CONTENCIA pour tout dommage découlant d'une enquête aux conclusions erronées résultant du défaut par le client demandeur de vérifier l'identité de la personne recherchée.
- Le résultat de l'enquête n'exclut pas le doute et n'est pas garanti.
- Le client demandeur autorise CONTENCIA à obtenir toute information nécessaire auprès de tout organisme ou source d'information, et à communiquer tout renseignement sur son expérience avec la personne visée.
- Le client demandeur affirme solennellement, conformément aux dispositions de la Loi sur la preuve, que tous les renseignements inscrits le concernant sont authentiques.
- La personne visée a un droit d'accès et de rectification des renseignements la concernant, selon les lois applicables, directement auprès de CONTENCIA.
- Le client demandeur confirme que le fondement de la présente demande, tel que décrit à la section 5, est exact.
Important — documents joints
Le bouton « Transmettre à Contencia » ouvre votre logiciel de courriel avec vos réponses texte pré-remplies, mais n'envoie pas automatiquement les documents téléversés à la section 3 (limite technique du courriel). Pour transmettre vos documents : utilisez « Imprimer / PDF » (les images téléversées apparaissent dans le PDF généré) puis joignez ce PDF à votre courriel, ou envoyez-les séparément à info@contencia.ca.
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